Plafonds de la micro-entreprise : CA, TVA et sortie

Il n’existe pas un plafond de micro-entreprise mais deux séries de plafonds, qui n’ont ni les mêmes montants, ni les mêmes effets, ni le même calendrier de bascule. Confondre les deux est l’erreur la plus répandue — et la plus chère, parce qu’elle conduit à facturer sans TVA des prestations qui auraient dû en supporter, avec une régularisation à payer de sa poche.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro ?

Ils ont été relevés par l’arrêté du 27 janvier 2026 et valent pour les années 2026, 2027 et 2028, dans le cadre de la revalorisation triennale.

En activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part réalisée en prestations de services doit rester sous 83 600 €. Les deux conditions sont cumulatives.

Dernier point souvent oublié : ces seuils sont proratisés lorsque l’activité est créée en cours d’année. Une activité de services lancée le 1er juillet ne dispose pas de 83 600 € mais de la moitié environ, calculée au prorata des jours.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le régime micro tolère un accident. Un dépassement une seule année ne change rien : vous restez micro-entrepreneur. C’est le dépassement sur deux années consécutives qui entraîne la perte du régime fiscal, au 1er janvier de l’année suivante.

À cette date, vous basculez vers le régime réel d’imposition pour les BIC, ou vers la déclaration contrôlée pour les BNC. Le changement est profond : disparition de l’abattement forfaitaire au profit de la déduction des charges réelles, comptabilité complète, et calcul des cotisations sociales sur le bénéfice et non plus sur le chiffre d’affaires.

Ce n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. Une activité à charges élevées — achats de marchandises, sous-traitance, local — est souvent mieux traitée au réel que par l’abattement forfaitaire.

Pourquoi devient-on redevable de la TVA bien avant ?

Parce que la franchise en base de TVA a ses propres seuils, sans rapport avec ceux du régime micro, et nettement plus bas. Un prestataire de services dépasse le seuil de TVA à 37 500 € alors que son plafond micro est à 83 600 € : sur toute la plage intermédiaire, il reste micro-entrepreneur mais doit facturer la TVA.

Le seuil unique de 25 000 €, un temps annoncé, n’est jamais entré en application : il a été supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés ci-dessus restent ceux qui s’appliquent.

Seuil de base ou seuil majoré : deux dates de bascule

C’est la distinction décisive, et elle ne fonctionne pas comme celle du régime micro.

Un dépassement du seuil de base seul vous rend redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Vous avez donc le temps de vous organiser : demander un numéro de TVA intracommunautaire, choisir sa périodicité de déclaration, réviser ses tarifs.

Un dépassement du seuil majoré est immédiat : la franchise en base cesse de s’appliquer dès le 1er jour du dépassement. La facture qui franchit la ligne doit porter la TVA, et celles émises le même mois avant le dépassement sont à régulariser. C’est cette règle qui prend les indépendants de court en fin d’année.

Le simulateur de TVA permet de passer d’un prix HT à un prix TTC et inversement, pour mesurer ce qu’un passage à la TVA change pour une clientèle de particuliers — qui, contrairement aux entreprises, ne récupère rien.

Ce que vous gardez vraiment sur votre chiffre d’affaires

Le plafond n’est qu’une limite ; ce qui compte au quotidien, c’est ce qui reste après cotisations et impôt. Deux séries de pourcentages s’appliquent au chiffre d’affaires encaissé.

L’abattement forfaitaire détermine le revenu imposable : 71 % pour la vente, 50 % pour les services relevant des BIC, 34 % pour les BNC. Il remplace toute déduction de charges — un micro-entrepreneur ne déduit ni son matériel, ni son loyer, ni ses déplacements.

Les cotisations sociales sont prélevées directement sur le chiffre d’affaires : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les BNC, et 23,2 % pour les BNC relevant de la Cipav. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, de 0,1 à 0,3 % selon la nature de l’activité.

Le simulateur de revenu net d’auto-entrepreneur enchaîne ces deux étages et l’impôt pour donner le net réellement disponible. Et si votre activité approche des plafonds, la comparaison dividendes ou salaire devient pertinente : au-delà d’un certain niveau de bénéfice, le passage en société change souvent l’équilibre.