Démission et chômage : les cas qui ouvrent droit à l’ARE

La règle tient en une phrase : la démission ne permet pas de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Tout le reste est une exception, et chaque exception a ses conditions, ses preuves à fournir et son calendrier. Trois portes existent — la démission légitime, la démission-reconversion, le réexamen après quatre mois — et une quatrième, l’abandon de poste, qui n’en est pas une.

Quelles démissions sont considérées comme légitimes ?

La réglementation d’assurance chômage en dresse une liste limitative — France Travail en recense dix-sept. Ils ne s’interprètent pas : ou bien votre situation y correspond et l’allocation est versée comme après un licenciement, ou bien elle n’y correspond pas et la démission reste une démission. Les principaux :

Pour raisons familiales ou personnelles. Changement de résidence pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs qui déménage pour raisons professionnelles. Démission suivant un mariage ou un Pacs, à condition que moins de deux mois séparent la démission de l’événement. Déménagement pour accompagner un enfant handicapé admis dans une structure éloignée, ou, pour un salarié mineur, pour suivre ses parents ou son tuteur. Démission consécutive à des violences conjugales, dès lors qu’une plainte a été déposée.

Pour raisons liées au travail. Non-paiement du salaire, à condition de disposer d’une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes. Démission consécutive à un acte délictueux subi dans l’entreprise — violences, harcèlement — avec dépôt de plainte. Cessation, pour des raisons indépendantes de votre volonté, de l’activité d’une entreprise que vous aviez créée ou reprise après un précédent licenciement.

Pour cause de reprise d’emploi abandonnée. C’est le cas le plus méconnu : après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous retrouvez directement un emploi et vous en démissionnez rapidement. Pour les démissions intervenues à compter du 1er avril 2025, le seuil est de moins de 88 jours travaillés (4 mois ou 610 heures) ; il était de 65 jours travaillés (3 mois ou 455 heures) auparavant. Au-delà, la démission n’est plus légitime, et les droits ouverts par la rupture précédente ne se rouvrent pas.

Pour un engagement. Démission pour conclure un contrat de service civique ou une mission de volontariat d’une durée d’au moins un an.

Comment fonctionne la démission pour projet de reconversion ?

C’est la voie ouverte à tous, mais la plus exigeante, et surtout la plus contraignante dans l’ordre des étapes. La séquence compte davantage que le dossier.

Il faut d’abord justifier de 1 300 jours travaillés continus au cours des 60 mois précédant la démission — environ cinq ans d’activité ininterrompue (1 825 jours à Mayotte). Ensuite, et c’est le point où la plupart des dossiers se perdent, l’accompagnement en conseil en évolution professionnelle doit être demandé avant la démission, auprès d’un organisme ou d’un opérateur agréé : l’Apec pour les cadres, Cap emploi pour les travailleurs handicapés, et les opérateurs régionaux. France Travail et les missions locales ne sont pas habilités dans ce cadre. Une démission posée avant le premier rendez-vous ferme définitivement la porte.

Le conseiller aide à formaliser le projet — reconversion vers un nouveau métier, formation qualifiante, création ou reprise d’entreprise. C’est ensuite la commission paritaire interprofessionnelle régionale, plus connue sous le nom de Transitions Pro, qui apprécie le caractère « réel et sérieux » du projet : cohérence, perspectives d’emploi à l’arrivée, réalisme du financement et du calendrier.

L’attestation obtenue, vous disposez de 6 mois à compter de sa date pour démissionner, vous inscrire à France Travail et déposer votre demande d’allocation. L’indemnisation est alors la même qu’après un licenciement : mêmes règles de calcul, même durée. Notre simulateur d’ARE donne le montant journalier à partir du salaire brut ; si vous ne connaissez que votre net, le calcul du salaire brut en net permet de remonter au brut.

Le contrôle ne s’arrête pas là. Dans les six mois qui suivent l’ouverture des droits, France Travail vérifie que le projet est effectivement mis en œuvre. Un défaut de diligence expose à une radiation de quatre mois.

Que vaut le réexamen après quatre mois ?

C’est la porte de secours, et elle n’a rien d’automatique. Un démissionnaire non indemnisé peut demander à France Travail que sa situation soit réexaminée par l’instance paritaire régionale après 121 jours de chômage, soit quatre mois environ. L’instance regarde les recherches d’emploi menées pendant ces quatre mois, les formations suivies, les candidatures et les entretiens.

Si elle accepte, le versement commence au plus tôt au 122e jour de chômage. Il faut donc pouvoir tenir quatre mois sans revenu de remplacement, ce qui rend cette voie difficilement planifiable — mais elle reste préférable à l’absence totale de recours, et les démarches de recherche d’emploi documentées pèsent lourd dans la décision.

L’abandon de poste permet-il de contourner la règle ?

Non, et c’est même la manœuvre la plus coûteuse. Depuis l’instauration de la présomption de démission, un salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure est présumé démissionnaire — donc, en principe, non indemnisé par France Travail.

La procédure est encadrée. L’employeur adresse une mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, et l’informant des conséquences d’un défaut de reprise. Le délai laissé au salarié ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires, courant à partir du jour de présentation par les services de la Poste ou de la remise en main propre.

Certains motifs font obstacle à la présomption : consultation médicale justifiée, exercice du droit de retrait, participation à une grève, refus d’exécuter une instruction contraire à la loi, refus d’une modification du contrat de travail. La contestation se porte devant le conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande — c’est le délai de jugement, pas un délai pour agir.

Autre conséquence souvent oubliée : la démission, présumée ou choisie, ouvre un préavis dont l’inexécution peut être facturée au salarié.

Faut-il préférer une rupture conventionnelle ?

Quand la relation le permet, oui, presque toujours. La rupture conventionnelle ouvre l’ARE de plein droit et donne une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Son désavantage s’est creusé depuis le 1er septembre 2026 — 15 mois d’indemnisation maximum avant 55 ans, contre 18 mois après un licenciement, pour les ruptures conventionnelles individuelles — mais il reste sans commune mesure avec une démission non indemnisée. Le guide de la rupture conventionnelle détaille les délais et le calcul de l’indemnité.