Changer d’assurance emprunteur : la loi Lemoine en pratique

Sur un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est le poste qu’on subit et qu’on ne renégocie jamais — alors que c’est le seul qui peut être changé librement, à tout moment, sans toucher au prêt lui-même. La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé les deux obstacles qui bloquaient la manœuvre : la date anniversaire, et, dans certains cas, le questionnaire de santé.

Depuis quand peut-on résilier à tout moment ?

Depuis le 1er septembre 2022, et pour tout le monde. La règle vaut aussi bien pour les prêts souscrits après cette date que pour les contrats déjà en cours : un crédit signé en 2016 peut voir son assurance changée aujourd’hui.

Il n’y a plus de date anniversaire à surveiller, plus de préavis de deux mois à purger, plus de fenêtre annuelle à ne pas manquer. La substitution est sans frais : ni pénalité, ni frais de dossier, ni modification tarifaire du prêt lui-même. Depuis le 1er juin 2023, la résiliation des contrats souscrits en ligne peut même se faire « en trois clics ».

Quelles garanties le nouveau contrat doit-il reprendre ?

C’est le seul point sur lequel la banque garde la main. Le nouveau contrat doit respecter les garanties minimales exigées par votre établissement bancaire, ni plus ni moins. Ces exigences ne se devinent pas : elles figurent dans la fiche standardisée d’information que la banque vous a remise au moment du prêt, et qu’elle doit vous redonner sur demande.

Cette fiche liste les critères retenus pour le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité et l’invalidité. Un contrat alternatif qui coche la même liste est équivalent, quel que soit l’assureur — et c’est à cette liste, pas au nom de la compagnie, que se juge la conformité.

En pratique, le nouvel assureur constitue le dossier pour vous à partir de cette fiche. Exigez-la avant de comparer quoi que ce soit : une comparaison faite sans elle ne prouve rien et se solde souvent par un refus fondé.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet. Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception : c’est ce qui date le point de départ de manière incontestable.

Le refus est possible, mais encadré : il doit être communiqué et justifié par un motif légitime, la non-équivalence des garanties étant le principal. Un refus non motivé, ou motivé par le simple fait que vous quittez le contrat maison, n’est pas recevable. En cas de blocage, le service réclamation de l’établissement puis le médiateur bancaire sont les recours avant toute action contentieuse.

Quand le questionnaire de santé disparaît-il ?

C’est l’autre apport de la loi, et le plus lourd de conséquences pour ceux qui ont un antécédent médical. Depuis le 1er juin 2022, deux conditions cumulatives suppriment le questionnaire :

• la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € ;
• le remboursement total du prêt est prévu avant vos 60 ans.

Le mot important est « par personne ». Un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % sur chaque tête assure 190 000 € chacun : les deux restent sous le seuil. Le même couple à 100 % / 100 % assurerait 380 000 € par personne et sortirait du dispositif. La répartition des quotités devient donc un vrai levier, à discuter avant de signer.

Au-delà de 200 000 € par personne, ou si le prêt s’achève après votre 60e anniversaire, le questionnaire reste obligatoire.

Et en cas d’antécédent médical ?

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C dès lors que trois conditions sont réunies : la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de la demande, il n’a pas été constaté de rechute, et l’échéance du contrat intervient avant votre 71e anniversaire.

Pour les autres situations, la convention AERAS organise un examen en plusieurs niveaux et une grille de référence qui fixe, pour un certain nombre de pathologies, les conditions d’assurance sans surprime ni exclusion. Elle reste le bon réflexe quand une proposition arrive assortie d’une surprime importante.

Combien peut-on réellement économiser ?

L’ordre de grandeur se mesure sur la durée totale, pas sur la cotisation mensuelle. Sur un prêt de 250 000 € sur vingt ans, un écart de 0,15 point de taux d’assurance représente environ 375 € par an quand la cotisation est assise sur le capital initial, soit de l’ordre de 7 500 € sur la durée du crédit — pour un contrat aux garanties identiques. Sur une cotisation assise sur le capital restant dû, l’économie est plus faible, de l’ordre de la moitié, puisque l’assiette décroît avec le remboursement.

Deux chiffres à regarder, et un seul compte vraiment :

• le TAEA, taux annuel effectif de l’assurance, qui doit figurer sur toute proposition et permet une comparaison homogène ;
• le coût total de l’assurance sur la durée du prêt, exprimé en euros — le seul chiffre qu’on ne peut pas habiller.

Méfiez-vous de la seule cotisation mensuelle : les contrats de groupe bancaires la calculent souvent sur le capital initial, les contrats alternatifs sur le capital restant dû, ce qui rend les mensualités de début de prêt trompeuses dans un sens comme dans l’autre.

L’assurance pèse aussi sur ce que vous pouvez emprunter, puisqu’elle entre dans la mensualité retenue par la banque. Notre simulateur de capacité d’emprunt intègre un taux d’assurance ajustable : faire varier ce curseur montre en quelques secondes ce qu’un point de base coûte en capital finançable.